L. 2314-31 du Code du travail

[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mai 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 431 F-D Pourvoi n° T 22-17.377 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MAI 2024 M… [...]

[...] SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 758 F-D Pourvoi n° J 20-21.846 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU… [...]

[...] SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1110 F-B Pourvoi n° Y 20-60.246 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CAS… [...]

[...] SOC. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10512 F-D Pourvoi n° T 19-23.966 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CAS… [...]

[...] SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 557 F-P Pourvoi n° J 20-60.118 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MA… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en annulation de la liste de candidats présentée par la CGT pour le 2ème collège Aux termes de l'article L 2314-30 du Code du travail pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE Sur la demande d'annulation de la décision du DIRECCTE le recours contre les décisions du DIRECCTE de la compétence du juge d'instance instauré par la loi ne remet pas en cause la séparation des autorités judiciaires et administratives résultant de la loi des 16 et 24 août 1790 de sorte qu'en l'absence de disposition légal… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « les dispositions de l'article L. 4911-1 du code du travail prévoient : " les entreprises d'au moins cinquante salariés mettent en place un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans leurs établissements d'au moins cinquante salariés et, lorsqu'elles sont constituées uniquement d'établissements de moi… [...]

[...] Que si, pris isolément, l'article L. 2327-7 du code du travail parait davantage concerner le cas de la Sncf, à savoir la question de la détermination du nombre d'établissements distincts au sein d'une entreprise qui en possède plusieurs, il est cependant nécessaire de replacer ces articles dans leur contexte ; que le tribunal observe que… [...]

[...] Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 20e, 15 janvier 2016), rendu en dernier ressort, qu'aucun accord n'ayant pu être conclu entre Pôle emploi et les organisations syndicales lors de la négociation de l'accord cadre national préélectoral en vue des élections professionnelles concernant la reconnaissance des ét… [...]

[...] SOC. / ELECT JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Irrecevabilité Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 511 F-D Pourvoi n° K 15-20.424 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SO… [...]

[...] SOC. / ELECT SM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2016 Irrecevabilité M. BÉRAUD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 171 F-D Pourvoi n° U 15-12.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]

[...] 4) ALORS QU'en l'absence d'accord collectif, seule l'autorité administrative est compétente pour reconnaître le caractère d'établissement distinct pour la désignation des délégués syndicaux ; qu'en retenant que le tribunal d'instance était compétent pour statuer sur la demande de l'Union locale des syndicats CGT de Béthune et environs et… [...]

[...] Vu l'article L. 2314-31 du code du travail ; [...]

[...] Vu les articles 1134 du code civil, L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-31, L. 2322-5, R. 2314-5 et R. 2324-2 du code du travail ; [...]

[...] 4°/ qu'en se fondant sur la circonstance selon laquelle " l'accord signé le 16 février 2010 ne peut s'appliquer à un établissement qui n'existe plus depuis le 16 avril 2010 ", le conseil de prud'hommes de Dreux, qui a assimilé l'arrêt de l'activité de l'établissement à une fermeture d'établissement, cependant que le constat de la perte i… [...]

[...] Vu les articles 1134 du code civil, L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-31, L. 2322-5, R. 2314-5 et R. 2324-2 du code du travail ; [...]

[...] Vu les articles L. 2314-3-1, L. 2314-31, L. 2322-5 et L. 2324-4-1 du code du travail ; [...]

[...] 2°/ que l'association avait fait valoir qu'elle n'avait, elle-même, qu'un seul salarié opérant en liaison avec le conseil d'administration, et que, dès lors, la représentation syndicale était assurée par les délégués du personnel élus au sein des six établissements ; qu'en validant la désignation du délégué syndical désigné par la CFDT d… [...]

[...] Vu les articles L. 314-3-1 et L. 2314-31 du code du travail ; [...]