L. 2314-14 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QU'il est constant que Madame Pierrette X... est salariée de la société SERCA, mise à disposition de l'hypermarché GEANT CASINO Espace Anjou à Angers, au sein duquel elle est titulaire d'un mandat de déléguée du personnel depuis les élections intervenues à GEANT CASINO en 2010; que la société SERCA a saisi le Tribunal d'instan… [...]
[...] 2°/ que de toute façon, à supposer valable la désignation de M. X... en qualité de RSS, celle-ci n'est intervenue que le 16 décembre 2009, de sorte qu'en validant les candidatures déposées par M. X... qui n'avait alors aucune qualité pour ce faire, le 15 décembre 2009, le juge d'instance a violé l'article L. 2314-14 du code du travail ; [...]
[...] 3°/ qu'à supposer valable la désignation de M. X... en qualité de RSS, celle-ci n'est intervenue que le 16 décembre 2009, de sorte qu'en validant les candidatures déposées par M. X... qui n'avait alors aucune qualité pour ce faire, le 15 décembre 2009, le juge d'instance a violé l'article L. 2314-14 du code du travail ; [...]