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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 2312-29

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L. 2312-29 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 28 janvier 2021, 20/01822 Cour d'appel

[...] Les membres de la délégation du personnel au CSE font valoir que la RATP a annulé l'enquête prévue à l'article L. 2312-29 du code du travail de manière discrétionnaire ; que le droit d'alerte demeure parfaitement justifié au regard de ce que, par l'intermédiaire de Mme [S], les élus ont constaté une atteinte aux droits des femmes enceint… [...]

28/01/2021 L. 2312-29