L. 2312-27 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er avril 2026 Non-lieu à statuer M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 352 F-D Pourvoi n° Q 24-13.633 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER AVRI… [...]
[...] - 5 000 euros au titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions des articles L.4121-1 à L.4121-3, R.4121-2, L.2312-27 et L.2312-59 du code du travail applicables à l'ensemble des salariés de la profession, [...]
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 374 FS-B sur le 1er et le 2e moyen du pourvoi principal Pourvoi n° U 20-17.186 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU… [...]