L. 2312-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 35. Il ressort en outre de l'article L. 2312-2 du code du travail (remplacé par l'article L2311-2 du code du travail) que la mise en place des délégués du personnel (puis CSE) est obligatoire sauf établissement d'un procès-verbal de carence (Soc., 23 septembre 2009, nº 08-41.685). [...]
[...] Au visa de l' article L.2312-2 du code du travail, la société intimée oppose que le nombre de salariés doit être compté au mois le mois et non par addition des salariés au cours des années précédentes. Elle fait valoir que ce nombre ne l'obligeait pas à procéder à l'élection de délégués du personnel. [...]
[...] Il est de jurisprudence constante que l'employeur ne saurait se soustraire à son obligation de recueillir l'avis des délégués du personnel prévue par l'article L.'1226-10 du code du travail dès lors que la mise en place de tels délégués est obligatoire en application de l'article L. 2312-2 du code du travail et qu'aucun procès-verbal de… [...]
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10698 F Pourvoi n° W 21-13.696 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATI… [...]
[...] Aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, en présence d'une inaptitude d'origine professionnelle, l'employeur doit recueillir l'avis des délégués du personnel pour le reclassement du salarié. L'employeur ne peut se soustraire à cette obligation dès lors que la mise en place de tels dél… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10756 F Pourvoi n° A 20-15.743 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR… [...]
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10710 F Pourvoi n° U 20-12.333 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR D… [...]
[...] SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Cassation partielle et annulation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 632 F-D Pourvois n° B 20-10.638 H 20-16.853 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires : En application de l'article L 3171-4 du code du travail, le juge forme sa conviction sur la demande de paiement des heures de travail accomplies au vu des éléments fournis par le salarié pour étayer sa demande et de ceux produits par l'employeur pour y répondre, et après avoir ordonné, si… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur le défaut de consultation des délégués du personnel : [ ] l'article L. 2312-2 du code du travail rend obligatoire la mise en place de délégués du personnel dans l'entreprise dès lors que l'effectif de celle-ci est d'au moins onze salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes et qu'en l… [...]
[...] 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE si les dispositions de l'article L. 1226-10 du Code du travail exigent que l'avis des délégués du personnel intervienne avant la proposition de reclassement, il n'en va ainsi que lorsque la mise en place de tels délégués est obligatoire en application de l'article L. 2312-2 du Code du travail ; qu'il résulte… [...]
[...] 1°) ALORS, de première part, QUE si, aux termes de l'article L. 1226-10 du code de travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'e… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, alors applicable, « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'em… [...]
[...] COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 29 JANVIER 2020 (Rédacteur : Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente) PRUD'HOMMES N° RG 17/02834 - N° Portalis DBVJ-V-B7B-J2L6 Monsieur H... O... c/ SARL [...] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour… [...]
[...] 1°) ALORS QUE lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, après avis des… [...]
[...] 1°/ qu'après modification dans la situation juridique de l'employeur, emportant transfert des contrats de travail, le nouvel employeur, dont l'effectif a atteint le seuil de onze salariés justifiant l'obligation de mettre en place des délégués du personnel, qui licencie un salarié pour inaptitude, est tenu de solliciter l'avis préalable… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, sur la formalité relative au recueil de l'avis des délégués du personnel prévue par l'article L. 1226-12 alinéa 1er du code du travail : l'article L. 2312-2 du code du travail dispose que la mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif de onze salariés et plus est atteint pendant douze mois,… [...]
[...] La société Manpower France soutient que l'action est irrecevable faute pour Monsieur [N] de rapporter la preuve que les salariés intéressés visés à l'article L.2313-2 du code du travail ont été individuellement avertis par écrit et qu'ils ne s'opposent pas à la saisine de la juridiction prud'homale conformément à cette disposition ; elle… [...]
[...] AUX MOTIFS adoptés QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'il n'est pas contestable que la salariée a été arrêtée du 25 mars 2010 au 10 avril 2010 suite à un accident du travail ; que suite aux différentes visites médicales effectuées par le médecin du travail, la salariée a été déclarée inapte définitivement à son… [...]
[...] 2) ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes avait jugé que la société Robert services avait méconnu l'obligation de consultation des délégués du personnel prévue à l'article L.1226-10 du code du travail ; que dans ses conclusions d'appel oralement soutenues, la société… [...]