L. 2311-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Selon l'article L2311-2 du code du travail, ' Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés. [...]
[...] Attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2311-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 : 'Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.' ; [...]
[...] Attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2311-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 : 'Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.' ; [...]
[...] L'article L 2311-2 du code du travail dispose qu''Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés. Sa mise enplace n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs '. [...]
[...] Selon les dispositions de l'article L. 2311-2 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2018, un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés. Sa mise en place n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutif… [...]
[...] Le salarié se fonde sur les articles L. 2311-2, L. 2312-1 et L. 2322-1 du code du travail et expose que depuis le 1er janvier 2018, le comité social et économique (ci-après CSE) doit être mis en place dans toutes les entreprises dont l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs. Il ajoute que les effectifs de… [...]
[...] Le salarié se fonde sur les articles L. 2311-2, L. 2312-1 et L. 2322-1 du code du travail et expose que depuis le 1er janvier 2018, le comité social et économique (ci-après CSE) doit être mis en place dans toutes les entreprises dont l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs. Il ajoute que les effectifs de… [...]
[...] La salariée se fonde sur les articles L. 2311-2, L. 2312-1 et L. 2322-1 du code du travail et expose que depuis le 1er janvier 2018, le comité social et économique (ci-après CSE) doit être mis en place dans toutes les entreprises dont l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs. Elle ajoute que les effectifs… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 mars 2026 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 238 F-D Pourvoi n° N 24-18.438 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MARS 2026… [...]
[...] Selon les dispositions de l'article L.2311-2 du code du travail, un comité social économique est mis en place pour les entreprises d'au moins 11 salariés ». [...]
[...] Selon l'article L.2314-4 du code du travail , ' Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2311-2, l'employeur informe le personnel tous les quatre ans de l'organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Le document di… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 décembre 2025 Cassation partielle Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1203 F-D Pourvoi n° Q 24-19.383 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SO… [...]
[...] Conformément aux dispositions de l'article L.2311-2 du code du travail, un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Sa mise en place n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs, les modalités de calcul des efffectifs sont celles prév… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 972 F-D Pourvoi n° B 23-22.357 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTO… [...]
[...] 34. L'article L2311-2 du code du travail dispose qu' "un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés. [...]
[...] L'article L2311-2 du code du travail dispose que "Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés. [...]
[...] SOC. / ELECT CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1271 FS-B Pourvoi n° N 21-19.944 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La société Gefco… [...]
[...] SOC. / ELECT IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 722 FS-P+R Pourvoi n° J 19-23.153 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2021 La société GE Medical… [...]
[...] SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Cassation partielle et annulation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 632 F-D Pourvois n° B 20-10.638 H 20-16.853 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur les demandes formées par Mme C... T... , Mme D... A..., M. Y... U..., Mme V... M..., Mme L... E..., Vu l'article L. 2311-2 du code du travail, Vu l'article L. 2314-5 du code du travail, que l'article L. 2314-29 du code du travail dispose : « Le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la… [...]