L. 231-4 du Code du travail

[...] Mais attendu que l'article L. 4723-1 du code du travail dispose que s'il entend contester la décision prévue à l'article L. 4721-1 du même code, qui permet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de le mettre en demeure de prendre toute mesure utile pour remédier à une situa… [...]

[...] CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 693 F-P+B Pourvois n° J 15-18.376 C 15-20.003 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrê… [...]

[...] ALORS QUE le salarié ne peut renoncer par avance aux règles prévues au titre de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en estimant que la salariée avait clairement annoncé son intention de quitter la société à l'issue de son congé parental et qu'elle a confirmé ses propos en participant au recrutement et à la formatio… [...]

[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-4, L. 241-10 et R. 241-35 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]

[...] Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Albert D..., pris de la violation des articles 122-3 et 221-6, alinéa 1, du Code pénal, L. 231-2, L. 231-3.1, et L. 231-4 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]

[...] Attendu que l'employeur fait également grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que pour justifier a décision, la cour d'appel a fait référence à une application des dispositions de l'article L. 241-10, alinéa 2, du Code du travail et conclut que l'employeur n'a pas pris en considération la pro… [...]

[...] Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt, d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel aurait d'une part, dénaturé les faits constatés dans un procès-verbal d'huissier de justice en date des 10 et 11 octobre 1985, qu'elle n'aurait pas tiré les conséquences légales de l'absence de procès-verbal par le co… [...]

[...] seule survenance de l'accident mortel dont celui-ci avait été victime, au lieu de rechercher de manière objective ainsi que l'invitait l'article précité s'ils présentaient a priori un risque pour toute personne travaillant au moulin, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision ; "et alors, en toute hypothèse, que les juges doivent ju… [...]

[...] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et du procès-verbal de l'inspecteur du Travail, base de la poursuite, que ce fonctionnaire, lors d'une visite faite le 13 janvier 1987 dans les locaux de la société Merkoffer, entreprise de reliure et de brochage dont René X... préside le conseil d'administration, a con… [...]

[...] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme sur la culpabilité que le 8 juillet 1986, il a été constaté par l'inspecteur du Travail dans les locaux de la brasserie SA X...-Y... et compagnie qu'aucune installation de détection du gaz carbonique et de ventilation n'avait été réalisée, malgré la mise en demeure no… [...]

[...] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 7 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789, 6 du Code pénal, 31 a, 31 c et 35 du décret du 23 août 1947, L. 231-4 et L. 263-2 du Code du travail, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : [...]