L. 231-4-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2010, 08-45.207
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont justement constaté que le plan social comportait des indications nettes sur le nombre, la nature et la localisation des emplois offerts dans le cadre du reclassement interne ; qu'en effet, il ressort des éléments de la cause que le plan de sauvegarde de l'emploi négocié avec le comité d'entreprise co… [...]