L. 231-1-3 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1-3, L. 263-2 du Code du travail, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] "alors, d'une part, que commet une faute personnelle ayant un lien de cause à effet certain avec la mort de la victime d'un accident du travail dans l'exercice de ses fonctions, l'employeur qui omet de donner à un jeune employé sans aucune expérience professionnelle la formation de sécurité prévue par les articles L. 231-1-3 et R. 231-36… [...]