L. 231-1-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 février 2017 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 353 F-D Pourvoi n° B 15-26.350 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SO… [...]
[...] CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10322 F Pourvoi n° Z 15-14.526 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHA… [...]
[...] que ces mêmes pièces établissent que la dernière date d'exposition à la silicose correspond au 31 mai 1976, ce qui est confirmé par l'avis du 16 octobre 2002 du CRRMP de région Nord Est ; qu'en conséquence il en résulte que M. X... a bien été exposé à l'inhalation de poussières contenant de la silice libre et plus généralement au risque… [...]
[...] "aux motifs qu'en application de l'article L. 611-13 du code du travail, dans le cadre des enquêtes préliminaires diligentées pour la recherche et la constatation des infractions prévues par ce code, les officiers de police judiciaire peuvent, sur ordonnance du président du tribunal de grande instance, procéder à des visites domiciliaire… [...]
[...] Mais attendu que, selon l'article 1er du décret n° 92-478 du 29 mai 1992, devenu l'article R. 3511-1 du Code de la santé publique, l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s'applique dans tous les lieux fermés et couverts qui constituent les lieux de travail ; qu'en application de l'article 4 dudit décret, dev… [...]
[...] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-1-1, L. 711-12, L. 712-1 et suivants, R. 711-6 et suivants, L. 263-2-1 du Code du travail, de l'ensemble des disposi-tions de la circulaire du 25 octobre 1996 émanant conjointement des ministres du Travail et des Affaires Sociales, de l'Industrie, de L… [...]