L. 230-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 2°/ qu'en retenant que les réserves de l'expert s'agissant de l'attitude du chef de chantier postérieurement à l'accident ne pouvaient être prises en considération à l'occasion de cette procédure tendant à la reconnaissance d'une faute inexcusable, cependant que le rapport qui porte, sous l'intitulé "réglementation", "si M. X... disposai… [...]
[...] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 230-2.I, L. 230-5, R. 237-1 à R. 237-8 du Code du travail, 131-13 du Code pénal, article 1er de la loi d'amnistie du 3 août 1995 : [...]