L. 230-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Selon l'article L. 230-2, I et II du code du travail, devenu articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs en veillant à éviter les risques, à évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités… [...]
[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10457 F Pourvoi n° H 20-23.178 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR… [...]
[...] ALORS QUE, premièrement, il appartient au salarié qui demande la réparation d'un préjudice d'anxiété, sur le terrain du droit commun, d'établir qu'il a effectivement été exposé à l'amiante lorsqu'il travaillait pour la société à l'encontre duquel il agit ; que la preuve de cette exposition du fait de l&… [...]
[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision des premiers juges ayant constaté que la preuve d'une exposition fautive du salarié à l'amiante du fait de la société EDF était rapportée ;Aux motifs propres que ne sont en cause que les mesures prises par l'employeur afin de protéger la santé des salariés appelés à manipul… [...]
[...] 4) ALORS QUE la faute inexcusable est caractérisée lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et proté… [...]
[...] ALORS, PREMIEREMENT, QUE même s'il est éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, le personnel de manutention portuaire ne peut obtenir réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété par une demande dirigée contre une un établissement qui n'entre pas dans les prévisions de l'article 41 de la… [...]
[...] ALORS PREMIEREMENT QUE, même s'il est éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, le docker professionnel ne peut obtenir réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété par une demande dirigée contre une société d'acconage qui n'entre pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi n° 98-119… [...]
[...] 3) ALORS QUE la faute inexcusable est caractérisée lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et proté… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « la demande de la société Financière de Rosario tendant à voir écarter des débats les bulletins de salaire et attestation de présence d'C... Y... établis au nom de la Cnib et produits par la société Cmn en copie sera rejetée en l'absence d'éléments précis accréditant une distorsion avec les originaux. / Ce même mo… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE n'est aucunement discuté le caractère dangereux et nocif pour la santé humaine des différents matériaux et produits listés par le mineur, de sorte que la référence aux diverses études médicales est inopérante ; que de même, ce n'est pas l'utilisation de ces différents matériaux et produits dans l'activité minière qui est c… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE n'est aucunement discuté le caractère dangereux et nocif pour la santé humaine des différents matériaux et produits listés par le mineur, de sorte que la référence aux diverses études médicales est inopérante ; que de même, ce n'est pas l'utilisation de ces différents matériaux et produits dans l'activité minière qui est c… [...]
[...] 2) alors au demeurant que l'organisation d'une visite de reprise après un arrêt de travail dû à un accident du travail relève de l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur ; qu'il résulte de l'arrêt que l'employeur n'avait pas organisé de visite de reprise alors que la relation de travail était encore en cours ; qu'en déboutant… [...]
[...] ALORS QUE, de première part, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment, en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens des dispositions de l'article L.… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'au contraire de ce que soutient M. Y..., les premiers juges se sont déterminés au terme d'une motivation complète, exempte de contradiction comme de dénaturation, en appliquant, après les avoir énoncé exactement les principes régissant la matière, de sorte qu'en l'absence de moyens nouveaux, la cour l'adopte ; qu'il… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des anciens articles L. 230-2, R. 232-10, R. 232-12 et R. 232-14 du code du travail, des articles 319 et 320 de l'ancien code pénal, 121-3, 221-6 et 222-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE pour infirmation du jugement entrepris, M. Henri X... invoque les dispositions : - du décret 77-949 du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante,- du décret 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protecti… [...]
[...] Alors qu'aux termes de l'article L 230-2 du Code du travail dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, « le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement, y compris les travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des a… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement ; en application des dispositions de l'article art. L. 122-14-3, alinéa 1 phrase I et alinéa 2 du code du travail (L 1235-1 nouveau), en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Les dispositions des articles L230-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la relation de travail en cause, qui a pris fin en 1997, dispose à l'endroit de tous les employeurs que : « I. - Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travaill… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le droit à réparation Selon l'article L. 230-2 devenu L. 4121-1 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il est admis que, sur ce fondement, le salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionné… [...]