L. 2282-3 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-21.936
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS adoptés QU'en application des articles L1232-1 et L1232-6, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ; qu'en application des dispositions de l'article L1235-1 du Code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge à qui il apparti… [...]