L. 2281-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 2°/ que le droit dont dispose tout salarié de formuler des critiques et des réclamations en ce qui concerne sa situation personnelle dans l'entreprise trouve sa limite lorsque son exercice dégénère en abus ; qu'en l'espèce, qu'au soutien du licenciement, la société Créations et parfums visait dans la lettre de licenciement, indépendammen… [...]
[...] 3°) ALORS QUE le Code du travail reconnaît à tout salarié un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de son travail ; que ce droit ne peut s'exercer que sur les lieux et pendant le temps de travail ; qu'au cas présent, la société MAISONS DU MONDE avait fait valoir devant la c… [...]