L. 227-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10546 F Pourvoi n° F 20-18.623 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA CO… [...]
[...] 1°/ qu'en vertu des articles L. 227-5 et L. 227-6 du code de commerce, la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président ; que seuls les statuts de la SAS peuvent accorder à une personne autre que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, un pouvoir de repré… [...]
[...] COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Cassation partielle M. LOUVEL, premier président Arrêt n° 133 FS-P+B+R+I Pourvoi n° K 14-28.792 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQU… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée formée par Monsieur X... , en application des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du Code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du Conseil de prud'hommes, ordonner toute mesure qui ne se heurte à au… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur la demande au titre du licenciement et ses conséquences financières, Monsieur X... a été licencié, par lettre du 6 décembre 2007, établie sur papier à entête de ND LOGISTICS, signée par Monsieur Michel Y..., directeur du site d'EPONE sur lequel le salarié a travaillé, avec copie adressée à F. Z..., responsable régional… [...]
[...] ALORS QUE, indépendamment des actes effectivement accomplis par M. X... en sa qualité de Directeur administratif et financier, le juge se devait de rechercher si, eu égard à l'objet de ses fonctions et au niveau de responsabilité qu'il assumait en cette qualité, il ne devait pas être considéré comme assumant les fonctions de chef d'entre… [...]
[...] Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 1134 et 2044 du code civil, L. 227-5 du code de commerce, L. 121-1 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, la société General Motors Strasbourg fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes de M. X... relatives à la rupture irrégulière d'un contrat… [...]