L. 227-1 du Code du travail

[...] - 3.3. Compte épargne-temps : Le repos " compensateur " et la durée correspondant au montant de la prime horaire prévus au présent article peuvent être affectés à un compte épargne-temps dans les conditions définies par accord d'entreprise, lorsqu'il existe, et dans le respect des dispositions de l'article L. 227-1 du code du travail. [...]

[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 860 F-D Pourvoi n° M 19-25.455 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2021 La société… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE Sur la demande au titre des heures supplémentaires le contrat de travail précise « Madame Bernadette Y... exerce les fonctions d'assistante de direction avec le statut cadre. Compte tenu de la nature et du contenu des fonctions de Mme Y..., du niveau de responsabilité qui est le sien et du degré d'autonomie dont elle dispo… [...]

[...] COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Cassation partielle M. LOUVEL, premier président Arrêt n° 133 FS-P+B+R+I Pourvoi n° K 14-28.792 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQU… [...]

[...] Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 30 novembre 2012), que MM. X..., Y..., Z... et Mme B..., salariés de la Société de transmissions automatiques, ont saisi la juridiction prud'homale pour contester l'alimentation par l'employeur de leur compte épargne-temps au moyen d'une avance sur leurs droits à congés prévue par un accord d'en… [...]

[...] ALORS, D'UNE PART, QUE les causes de la révocation du Président et des autres dirigeants de la société par actions simplifiée sont librement déterminées dans les statuts de la société ; qu'en retenant « qu'au regard du même article L. 227-1 du code de commerce, le principe d'ordre public de la révocabilité ad nutum prévu par l'article L.… [...]

[...] I.-Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles. II.-Le service… [...]

[...] AUX MOTIFS "sur la régularité du contrat de travail au regard de la stipulation d'un forfait annuel en jours" QUE "l'article L.212-15-3 du Code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 applicable en la cause puisque le contrat et la convention de forfait de l'espèce interviennent le 13 novembre 2005 prévoit n… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'il est de jurisprudence constante qu'en application des dispositions de l'article L2262-12 du Code du travail, chaque salarié a le droit d'agir individuellement pour la réalisation des droits qu'il tient d'une convention ou d'un accord collectif de travail ; que la demande de Frédéric X... et Guy Y... qui se rattache à un l… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 122-12-1 (L. 1224-2 nouveau) du code du travail dispose : " A moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaire, ou d'une substitution d'employeur intervenue sans qu'il y ait eu de con… [...]

[...] 1°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 3151-2 du code du travail (anciennement L. 227-1), dans sa version applicable au litige, une convention ou un accord collectif étendu peut prévoir la création d'un compte épargne-temps au profit des salariés ; que l'accord cadre du 1er avril 1999 sur l'aménagement du temps de travail, étendu par ar… [...]

[...] 2°/ que la société Carrefour hypermarchés France SAS avait fait valoir, sans être contredite sur ce point par le salarié, que le magasin de Vannes était exploité par la société Continent France, entité juridiquement autonome et distincte, ce dont il résultait qu'aucune mutation à Vannes n'aurait pu être décidée de sa seule initiative, sa… [...]

[...] ET AUX MOTIFS à les supposer ADOPTES QUE le dernier bulletin de paie de Mr Ezi X...fait état d'un versement d'un solde de congés payés pour 29 jours acquis sur la période mais également d'un nombre de jours acquis et non pris au cours de l'exercice écoulé de 25 jours ; que certes, les congés doivent être pris conformément à l'article L.… [...]

[...] 1° / qu'une convention ne peut porter atteinte au principe de révocabilité ad nutum du mandataire social que si elle est de nature, par le coût qu'elle engendrerait en cas de révocation, à dissuader les associés d'y procéder ; que le cumul du contrat de travail et du mandat social ne fait pas en soi échec à la révocabilité ad nutum du ma… [...]

[...] 8 / que la convention ou l'accord collectif qui prévoit la création d'un compte épargne-temps doit déterminer notamment la durée minimale d'ancienneté pour en bénéficier, fût-ce pour écarter toute durée minimale d'ancienneté ; que la cour d'appel qui constate que l'accord litigieux ne comportait pas l'indication de cette durée minimale,… [...]