L. 2266-9 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2014, 13-16.545
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENTS RETENUS QUE s'agissant, en second lieu, des conditions dans lesquelles le syndicat demandeur entend exercer l'action en substitution fondée sur l'article L. 2262-9 du Code du travail, force est de constater qu'il produit en cause d'appel des pièces nouvelles qui doivent être appréciées au regard des disposit… [...]