L. 2263-3 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2008, 07-42.564
Cour de cassation
[...] Vu l'article L. 135-1 devenu les articles L. 2262-1 et L. 2263-3 du code du travail ; [...]