L. 2262-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Vu les articles L2261-4 et L2262-4 du code du travail [...]
[...] -une indemnité de 3 000 € pour non-application des accords collectifs au visa de l'article L.2262-4 du code du travail ; [...]
[...] Selon l'article L. 2262-4 du code du travail, les organisations de salariés et les organisations ou groupements d'employeurs, ou les employeurs pris individuellement, liés par une convention ou un accord, sont tenus de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre l'exécution loyale. Ils ne sont garants de cette exécution que dans l… [...]
[...] « 1°/ que l'article 1er de l'accord d'entreprise intitulé « engagement de la direction de Parkéon pour l'année 2016 », prévoit « sur l'ensemble de l'année 2016 : embauche de 16 personnes en plus de l'effectif actuel CDI » ; que cet engagement présentait un caractère aléatoire, puisque la réalisation de cet objectif dépendait non seulemen… [...]
[...] 1°/ que lorsque la clause d'un accord collectif commande aux parties de s'efforcer de résoudre tout litige relatif à l'application de cet accord par voie de conciliation avant de pouvoir le porter devant la juridiction compétente, cette dernière ne peut admettre la recevabilité de l'action exercée par un syndicat affilié à la même organi… [...]
[...] 1° ALORS QUE subit nécessairement un préjudice le salarié n'ayant pas bénéficié des entretiens individuels biannuels sur ses possibilités d'évolution de carrière institués par la convention collective ; qu'en s'abstenant d'indemniser le préjudice découlant de ce que le salarié n'avait pas bénéficié tous les deux ans de l'entretien partic… [...]
[...] Attendu que l'article L.2262-4 du code du travail dispose que : [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Attendu que les demandeurs nous demandent de dire que la CPAM de l'Oise a violé les dispositions de l'article 23 de la Convention Collective du Personnel des Organismes de Sécurité Sociale relatif à la prime d'accueil pour les salariés itinérants et non itinérants en : opérant une proratisation non confirme à… [...]
[...] Attendu que l'article L. 2262-4 du code du travail dispose que : [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Attendu que les demandeurs nous demandent de dire que la CPAM de l'Oise a violé les dispositions de l'article 23 de la Convention Collective du Personnel des Organismes de Sécurité Sociale relatif à la prime d'accueil pour les salariés itinérants et non itinérants en : opérant une proratisation non confirme à… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la recevabilité de la contestation portée par le syndicat CGT-PCA : en application de l'article L. 2262-4 du code du travail, « les organisations de salariés et les organisations ou groupements d'employeurs, ou les employeurs pris individuellement, liés par une convention ou un accord, sont tenus de ne rien… [...]
[...] AUX MOTIFS adoptés QUE selon les articles L. 2254-1 et L. 2262-4 du code du travail, l'employeur lié par les clauses d'une convention ou d'un accord est tenu de les appliquer aux contrats de travail conclus avec lui et de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre l'exécution loyale ; que M. Y... soutient que si la société CLEMES… [...]
[...] Vu les articles L. 2262-1, L. 2262-4 et L. 2261-7 du code du travail, ensemble l'accord d'entreprise sur les astreintes à domicile et les gardes du 16 avril 2007 ; [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2016 Irrecevabilité et rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 983 F-D Pourvois n° E 14-26.004 V 15-13.441 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE… [...]
[...] 3°/ que le salarié a fondé son action sur la responsabilité de l'employeur qui n'a pas respecté la convention collective durant de nombreuses années ; que la cour d'appel n'a pas recherché si l'employeur avait engagé sa responsabilité ; qu'en ne recherchant pas si l'employeur n'avait pas engagé sa responsabilité en ne respectant pas les… [...]
[...] 4°/ qu'en tout état de cause, l'accord d'entreprise du 22 décembre 2009 sur l'exercice du droit syndical dispose, en son article 2. 3. 1, que « les salariés mandatés, en particulier du CHSCT, ont libre accès aux zones confidentielles dans le cadre des procédures d'accès applicables aux salariés autorisés » et que « les procédures d'accès… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « sur les demandes les parties ne s'opposent en définitive que sur la qualification juridique de l'accord du 15 décembre 2004, les intimées admettant que dans l'hypothèse où il viendrait à être qualifié d'accord collectif de travail, et non d'accord atypique, cet accord non valablement dénoncé demeurerait en vigueur et ne… [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE les employeurs pris individuellement, liés par une convention ou un accord, sont tenus de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre l'exécution loyale ; qu'ayant relevé que l'employeur avait mis en oeuvre l'accord collectif du 10 juin 2005, en diminuant la rémunération contractuelle du temps de pause et en… [...]
[...] 7°/ qu'en écartant l'application de l'accord d'établissement du 16 février 2010 aux motifs inopérants selon lesquels la société Philips France avait fermé le site de Dreux le 16 avril 2010, deux mois après la conclusion de l'accord d'établissement du 16 février 2010 et n'avait plus fourni de travail à la salariée et à quatorze autres de… [...]
[...] 3°/ que l'employeur lié par une convention ou un accord, est tenu de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre l'exécution loyale ; qu'il est garant de cette exécution dans la mesure déterminée par la convention ou l'accord ; que l'article 9, alinéa 1, de l'annexe cadres de la convention collective de la Comédie-Française prévoi… [...]