L. 2262-12 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ' Condamner la SA [1] à verser à M. [Y] [B] la somme de 10 000,00 euros de dommages et intérêts en application de l'article L. 2262-12 du Code du travail et 1240 du Code civil en raison de la violation des dispositions conventionnelles et du Pacte social, [...]
[...] Condamner la société [5] à verser à Mme [M] la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts en application de l'article 1240 du Code civil et L. 2262-12 du Code du travail en raison de la violation des accords collectifs de travail, [...]
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 77 F-B Pourvoi n° D 23-17.782 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2024 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 200 F-D Pourvoi n° A 22-20.535 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CH… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1288 F-D Pourvois n° T 19-23.920 à G 19-23.934 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1289 F-D Pourvois n° K 19-23.936 et N 19-23.938 à E 19-23.954 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR… [...]
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1290 F-D Pourvoi n° J 19-23.935 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17… [...]
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1291 F-D Pourvoi n° M 19-23.937 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10582 F Pourvois n° D 19-25.356 F 19-25.358 G 19-25.360 Q 19-25.366 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _____… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10583 F Pourvois n° E 19-25.357 H 19-25.359 J 19-25.361 K 19-25.362 M 19-25.363 N 19-25.364 P 19-25.365 S 19-25.368 JONCTION R É P U B L I Q U E F… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10584 F Pourvois n° R 19-25.367 T 19-25.369 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉC… [...]
[...] 25. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme au titre du rappel de congés d'ancienneté ainsi que des dommages-intérêts au salarié pour violation de l'article L. 2262-12 du code du travail, alors : [...]
[...] . 2 000 euros au titre des dommages et intérêts pour violation des dispositions de la convention collective Syntec (article L. 2262-12 du code du travail), [...]
[...] La cour rappelle qu'en application de l'article L. 2262-12 du code du travail, les personnes liées par une convention ou un accord peuvent intenter toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et le cas échéants des dommages-intérêts contre les autres personnes ou les organisations ou groupements liés par la conve… [...]
[...] 1°) ALORS QUE selon le protocole de négociation salariale 2005 du 24 juin 2005 « une évaluation individuelle des D.M. sera effectuée, au mois de décembre de chaque année et, dès le mois de décembre 2005, dans la perspective d'une progression de carrière, pour le passage du coefficient 5B au coefficient 5C » ; qu'en déboutant Mme K... de… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L. 2262-12 du code du travail, « les personnes liées par une convention ou un accord peuvent intenter toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages et intérêts contre les autres personnes ou les organisations ou groupements, liés par… [...]
[...] Que sur le fondement de l'article L. 2262-12 du code du travail, le salarié est habilité à demander réparation pour la non exécution de l'accord collectif ayant prévu des dispositions qui lui étaient favorables relatives à l'attribution de jours de disponibilité ; Que la SAS Agarik sera condamnée à lui verser la somme de 500 € en réparat… [...]
[...] Que sur le fondement de l'article L.2262-12 du code du travail, le salarié est habilité à demander réparation pour la non exécution de l'accord collectif ayant prévu des dispositions qui lui étaient favorables relatives à l'attribution de jours de disponibilité ; Que la SAS Agarik sera condamnée à lui verser la somme de 500 € en réparati… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur les jours de disponibilité : Qu'au soutien de son appel, la SAS Agarik indique que l'accord du 22.06.1999 ne contient aucune disposition relative aux jours de disponibilité, si ce n'est dans son préambule qui précise les différentes mesures susceptibles de répondre à plusieurs objectifs dans le cadre de l'application… [...]
[...] Que la SAS Agarik sera condamnée à lui verser la somme de 500 € en réparation du préjudice subi ; que le jugement sera infirmé ; Que, sur la violation de la convention collective Syntec : Que sur le fondement de l'article L.2262-12 du code du travail, le salarié est habilité à demander réparation pour la non exécution de l'accord collect… [...]