L. 2261-8 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 391 F-D Pourvoi n° J 23-14.521 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 AVRIL 2024… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2023 Cassation sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 1066 FS-B+R Pourvoi n° D 22-23.551 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 OCTOBRE 2023 Le syndica… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 348 FP-B Pourvoi n° M 20-20.077 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MARS 2022 1°/ le comité social… [...]
[...] N° U 21-82.165 F-D N° 00185 SL2 15 FÉVRIER 2022 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 FÉVRIER 2022 La société des [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, cha… [...]
[...] SOC. / ELECT CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 35 F-D Pourvoi n° Q 20-17.113 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 815 F-D Pourvois n° U 19-25.623 V 19-25.624 W 19-25.625 X 19-25.626 Y 19-25.627 Z 19-25.628 A 19-25.629 B 19-25.630 C 19-25.631 D 19-25.632 E 19-25.633 F 19-25.634 H 19-25.635 G 19-25.… [...]
[...] Vu l'article L. 2261-8 du code du travail et les délibérations D5 et D17, dans leur rédaction applicable à compter du 1er janvier 1996, annexées à la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 ; [...]
[...] 2°) ALORS, subsidiairement, QUE les avenants portant révision d'un accord ou d'une convention collective ne sont valablement conclus que par les organisations patronales et de salariés représentatives et signataires de cet accord ou de cette convention, ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3, dans les fo… [...]
[...] Attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, d'une part, qu'en application de l'article L. 2261-8 du code du travail, l'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie et est opposable, dans des conditions… [...]
[...] 1°/ que l'avenant portant révision de tout ou partie d'un accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de cet accord qu'il modifie et s'applique aux contrats de travail en cours ; que les avantages dont les salariés bénéficient en application d'un accord collectif ne s'incorporent pas à leur contrat de travail ; qu'il en… [...]
[...] 1°/ que l'avenant portant révision de tout ou partie d'un accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de cet accord qu'il modifie et s'applique aux contrats de travail en cours ; que les avantages dont les salariés bénéficient en application d'un accord collectif ne s'incorporent pas à leur contrat de travail ; qu'il en… [...]
[...] 1°/ que l'avenant portant révision de tout ou partie d'un accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de cet accord qu'il modifie et s'applique aux contrats de travail en cours ; que les avantages dont les salariés bénéficient en application d'un accord collectif ne s'incorporent pas à leur contrat de travail ; qu'il en… [...]
[...] 2°/ subsidiairement, que les avenants portant révision d'un accord ou d'une convention collective ne peuvent être conclus que par les organisations patronales et de salariés représentatives et signataires de cet accord ou de cette convention, ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3, dans les formes, condi… [...]
[...] ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il résulte de l'article I de l'accord collectif du 29 février 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au sein du CEA que « les dispositions du présent accord, établi en application de la loi n° 1998-461 du 13 juin 1998 et la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, s'appliquent… [...]
[...] ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il résulte de l'article I de l'accord collectif du 29 février 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au sein du CEA que « les dispositions du présent accord, établi en application de la loi n° 1998-461 du 13 juin 1998 et la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, s'appliquent… [...]
[...] ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il résulte de l'article I de l'accord collectif du 29 février 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au sein du CEA que « les dispositions du présent accord, établi en application de la loi n° 1998-461 du 13 juin 1998 et la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, s'appliquent… [...]
[...] ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il résulte de l'article I de l'accord collectif du 29 février 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au sein du CEA que « les dispositions du présent accord, établi en application de la loi n° 1998-461 du 13 juin 1998 et la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, s'appliquent… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 1040 FS-D Pourvois n°s V 16-16.113 à M 16-16.197 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt sui… [...]
[...] ALORS, en outre, QUE l'application d'un accord collectif de travail est obligatoire pour tous ses signataires et que seul un avenant de révision peut en modifier les termes ; que c'est ce que prévoit en l'espèce l'accord collectif d'entreprise du 16 avril 2007 sur les astreintes à domicile et les gardes lorsqu'il stipule qu'en cas de cha… [...]
[...] ALORS QUE l'absence de signature d'un avenant modificatif par un groupement patronal signataire de l'accord collectif initial a pour seul conséquence de rendre cet avenant inopposable aux employeurs membres de ce groupement mais ne le rend pas nul ; qu'en retenant que la résolution n° 2 du 8 mars 2001 prise par la Commission d'interpréta… [...]