L. 2261-31 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 10-21.589
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE, sur l'application de la convention collective ; que le préambule de la convention collective nationale des chaînes thématiques définit ce qu'il faut entendre par chaîne thématique en ces termes : « un service de télévision qui consacre une part majoritaire de sa programmation à un genre de programme spécifique (informatio… [...]