L. 2261-25 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er octobre 2025 Cassation partielle partiellement sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 913 FS-B Pourvoi n° M 23-15.627 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION… [...]
[...] 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2261-25 du code du travail, dans sa version applicable au litige, que lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à l'extension de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif, « Le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension, après avis motivé de la Commission nationa… [...]
[...] 1. ALORS QUE la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise ; que lorsqu'il procède à l'extension d'une convention collective de branche, le Ministre doit s'assurer que le champ d'application professionnel défini par cette convention ne recoupe pas même partiellement le champ d'application… [...]
[...] 1. ALORS QUE la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise ; que lorsqu'il procède à l'extension d'une convention collective de branche, le Ministre doit s'assurer que le champ d'application professionnel défini par cette convention ne recoupe pas même partiellement le champ d'application… [...]
[...] 1. ALORS QUE la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise ; que lorsqu'il procède à l'extension d'une convention collective de branche, le Ministre doit s'assurer que le champ d'application professionnel défini par cette convention ne recoupe pas même partiellement le champ d'application… [...]
[...] ALORS D'AUTRE PART QUE si le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension les clauses qui seraient en contradiction avec des dispositions légales, celles-ci demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une procédure de révision ; qu'en relevant, pour condamner l'employeur au paiement d'heures supplémentaires, qu… [...]
[...] 3°/ que selon l'article L. 2261-25 du code du travail le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension les clauses qui seraient en contradiction avec des dispositions légales, de même qu'il peut étendre, sous réserve de l'application des dispositions légales, les clauses incomplètes au regard de ces dispositions légales ; qu'il… [...]