L. 2261-24 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 2018, 17-83.703
Cour de cassation
[...] "3°) alors, que la société exposante a fait valoir dans ses conclusions d'appel que la Convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 et son avenant du 28 janvier 2011 avaient fait l'objet d'arrêtés d'extension ; qu'elle a soutenu en conséquence que les justifications du recours au tr… [...]