L. 2261-10 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Cassation partielle M. FLORES, président Arrêt n° 490 FS-B Pourvoi n° N 24-17.311 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 MAI 2026 L'Union départementale des syndic… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 391 F-D Pourvoi n° J 23-14.521 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 AVRIL 2024… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1067 F-D Pourvoi n° E 21-15.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 52 F-D Pourvois n° V 20-15.577 W 20-15.578 X 20-15.579 Y 20-15.580 Z 20-15.581 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ ____________… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 53 F-D Pourvois n° A 20-15.582 à H 20-15.588 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 1402 FS-D Pourvois n° M 20-14.557 P 20-14.559 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 DÉCE… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1403 FS-D Pourvoi n° N 20-14.558 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 Mme [R] [J] [C], domicilié… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation partielle sans renvoi M. CATHALA, président Arrêt n° 1416 FS-B Pourvoi n° S 21-17.717 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 202… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1174 F-D Pourvoi n° S 20-14.516 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]
[...] 1. ALORS QU' en cas de dénonciation d'un accord collectif suivie de la conclusion d'un accord de substitution mettant fin aux grilles de salaires définies par l'accord dénoncé, les salariés ne peuvent plus prétendre à la réévaluation, pour l'avenir, de leur salaire selon les dispositions de l'accord dénoncé ; que seule une clause contrac… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions des articles L. 2261-10, L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, en cas de fusion absorption, les salariés de la société absorbée peuvent prétendre, pendant la période transitoire, d'une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu… [...]
[...] 3°/ qu'en tout état de cause lorsqu'un accord est dénoncé il cesse de produire ses effets à l'expiration du délai de préavis ; qu'en se fondant sur l'accord d'entreprise du 19 avril 2007 pour rejeter les demandes des salariés pour la totalité de la période allant de 2007 à 2018 quand il résultait de ses constatations que l'accord, dénonc… [...]
[...] 3°) ALORS, très subsidiairement, QU'en statuant ainsi, sans constater que l'accord collectif d'entreprise du 20 septembre 1994 avait été régulièrement dénoncé, soit par la totalité des signataires employeurs, soit par la totalité des signataires salariés, sans quoi aucun accord de substitution, prévoyant la disparition du principe de pro… [...]
[...] ALORS QUE la convention collective dénoncée ne continue de produire effet, à défaut d'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué, que pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure ; que seuls les droits acquis par le salarié peuv… [...]
[...] 3°/ très subsidiairement, qu'en statuant ainsi, sans constater que l'accord collectif d'entreprise du 20 septembre 1994 avait été régulièrement dénoncé, soit par la totalité des signataires employeurs, soit par la totalité des signataires salariés, sans quoi aucun accord de substitution, prévoyant la disparition du principe de proratisat… [...]
[...] 3°/ que les dispositions de l'accord de substitution régulièrement conclu s'appliquent de plein droit aux salariés à la place de celles de l'accord dénoncé, même si elles ne leur sont pas plus favorables ; qu'en déclarant inopposable à Mme A... l'organisation du temps de travail résultant de l'accord d'entreprise du 16 mai 2011 régulière… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « A propos de la faute grave et des motifs de licenciement Vu l'article L. 1232-1 du code du travail et suivant, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. Vu l'article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute g… [...]
[...] Vu l'article L. 2261-10 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 2261-9 du même code ; [...]
[...] Qu'au surplus, en considérant que les accords de 2010 et 2011 se substituaient à l'accord de 1995 sans constater ni dénonciation ni mise en cause du protocole de 1995, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2261-10 et s. ainsi que L. 2261-14 et s. du Code du travail ; [...]
[...] ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « Selon l'article L 2261-13 du Code du Travail "lorsque la convention ou un nouvel accord dans un délai d'un an à compter de l'expiration du préavis de 3 mois, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'ac… [...]