L. 226-8 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 09-40.339
Cour de cassation
[...] ALORS QU'en présence d'un avis d'aptitude du salarié à son poste de travail émis par le médecin du travail, l'employeur est tenu de reprendre le paiement des rémunérations au salarié qui se tient à sa disposition ; que Monsieur X... s'était tenu à la disposition de son employeur sur le site où il était affecté avant la suspension de son… [...]