L. 226-19 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 08-45.345
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE sur l'application du régime de retraite supplémentaire : à la suite des difficultés économiques rencontrées la SNECMA a mis en oeuvre un dispositif de préretraite progressive, négocié et signé avec les partenaires sociaux le 28 avril 1995, complété par un avenant signé le 30 juillet 1997, modifié par avenant du 17 décembre… [...]