L. 2253-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2026 Rejet M. FLORES, président Arrêt n° 421 FP-B Pourvoi n° G 24-13.880 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [A]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 février 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 240 F-D Pourvoi n° W 22-21.359 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 779 FS-B Pourvoi n° D 21-10.621 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JUIN 2022 La société CGI Fran… [...]
[...] AUX MOTIFS ADOPTES QUE les accords conclus dans le cadre de négociations collectives entre partenaires sociaux destinés à améliorer les conditions d'emploi et de travail devaient être considérés en raison de leur nature et de leur objet, comme ne relevant pas de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE ; que tel était le cas en l'espèce de l'… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 350 FS-D Pourvoi n° R 15-18.865 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ressortait des articles L. 911-1, L.911-2 et L912-1 du code de la sécurité sociale qu'une convention collective pouvait prévoir un système de garantie collective de prévoyance concernant le remboursement des frais engagés à l'occasion d'une maladie ou d'un accident, la convention collective pouvant désigner un… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'avenant à la Convention Collective Nationale étendue des entreprises artisanales de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie n° 83 du 24 avril 2006, révisé par avenant du 6 septembre 2006, AG2R PREVOYANCE a été désignée comme organisme assureur en application de l'article L.912-1 du code de la sécurité so… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'avenant à la Convention Collective Nationale étendue des entreprises artisanales de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie n° 83 du 24 avril 2006, révisé par avenant du 6 septembre 2006, AG2R PREVOYANCE a été désignée comme organisme assureur en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité s… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'avenant à la Convention Collective Nationale étendue des entreprises artisanales de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie n° 83 du 24 avril 2006, révisé par avenant du 6 septembre 2006, AG2R PREVOYANCE a été désignée comme organisme assureur en application de l'article L.912-1 du code de la sécurité so… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « la demande de AG2R Prévoyance est fondée sur les articles 13 et 14 de l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 à la convention collective nationale des entreprises de boulangerie et boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1978, étendu le 16 octobre 2006, et entré en vigueur le 1er janvier 2007 ; Que l'article 13, qui contient une clau… [...]
[...] 1°/ qu''il résulte des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, et de celles de l'article L. 2253-2 du code du travail, que les entreprises concernées par un accord de mutualisation conservent leur liberté d'adhésion, pourvu que la garantie de… [...]
[...] Aux motifs que « sur la demande principale en annulation de l'accord du 8 décembre 211 : sur les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 : le processus litigieux a été conduit dans le cadre législatif institué par le code de la sécurité sociale, lequel prévoit, en son article L. 911-1, qu'« à moins qu'elles… [...]
[...] SOC. CB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 197 F-D Pourvoi n° X 13-24.567 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé p… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 2253-2 du code du travail prévoit que lorsqu'une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel vient à s'appliquer dans l'entreprise postérieurement à la conclusion de conventions ou d'accords d'entreprise ou d'établissement négociés conformément au présent livre, les stipulati… [...]
[...] 1°/ qu'il résulte de l'article L. 912-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale que lorsque des accords professionnels de mutualisation des risques s'appliquent à une entreprise qui, antérieurement à leur date d'effet, a adhéré ou souscrit un contrat auprès d'un organisme différent de celui prévu par les accords pour garantir les mêmes… [...]
[...] 1°/ qu'il résulte de l'article L. 912-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale que lorsque des accords professionnels de mutualisation des risques s'appliquent à une entreprise qui, antérieurement à leur date d'effet, a adhéré ou souscrit un contrat auprès d'un organisme différent de celui prévu par les accords pour garantir les mêmes… [...]
[...] 1°/ qu'il résulte de l'article L. 912-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale que lorsque des accords professionnels de mutualisation des risques s'appliquent à une entreprise qui, antérieurement à leur date d'effet, a adhéré ou souscrit un contrat auprès d'un organisme différent de celui prévu par les accords pour garantir les mêmes… [...]
[...] 1°/ qu'il résulte de l'article L. 912-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale que lorsque des accords professionnels de mutualisation des risques s'appliquent à une entreprise qui, antérieurement à leur date d'effet, a adhéré ou souscrit un contrat auprès d'un organisme différent de celui prévu par les accords pour garantir les mêmes… [...]
[...] 1°/ qu'il résulte de l'article L. 912-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale que lorsque des accords professionnels de mutualisation des risques s'appliquent à une entreprise qui, antérieurement à leur date d'effet, a adhéré ou souscrit un contrat auprès d'un organisme différent de celui prévu par les accords pour garantir les mêmes… [...]
[...] 1°/ qu'il résulte de l'article L. 912-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale que lorsque des accords professionnels de mutualisation des risques s'appliquent à une entreprise qui, antérieurement à leur date d'effet, a adhéré ou souscrit un contrat auprès d'un organisme différent de celui prévu par les accords pour garantir les mêmes… [...]