L. 225-66 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2016, 15-10.554
Cour de cassation
[...] 1/ ALORS QUE hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre s'il existe entre elles une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cet… [...]