L. 225-56 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 1247 FS-B Pourvoi n° B 21-12.873 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 L'agence éc… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10782 F Pourvoi n° N 19-22.144 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASS… [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en ayant retenu que Mme C... se prévalait à tort de l'article 22 des statuts de la société Reims Evènement, selon lequel la nomination, la révocation et tout agent ou employé de la société et la fi… [...]
[...] 3°) ALORS en toute hypothèse QUE dans les rapports avec les tiers, la société anonyme à conseil d'administration est représentée par son directeur général ; qu'en cas de délégation de certains de ses pouvoirs à des directeurs généraux éventuellement désignés par le conseil d'administration avec l'accord du directeur général, les directeu… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes l… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'"il résulte de la combinaison des articles R. 1461-1 (anciennement R. 517-7) du code du travail et 58 du code de procédure civile que 1a-.déclaration d'appel mentionne à peine nullité, lorsqu'elle est faite au nom d'une personne morale, la forme, la dénomination et le siège social de celle-ci ainsi que l'organe qui la repré… [...]
[...] avait tous les pouvoirs pour agir au nom de cette société et que ses fonctions de directeur administratif étaient par définition proches de la direction et de la gestion de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail et les articles L. 225-22, L. 225-5, L. 225-51-1 et L. 225-56 du code de commerce ; [...]
[...] qu'en se bornant à relever, pour retenir l'existence d'un pouvoir de direction unique, que les sociétés Ever Ezida et e-GEE étaient deux filiales à 100 % de la société Ever Team, que les trois sociétés avaient le même président du conseil d'administration et le même directeur administratif et financier, et que dans un procès-verbal de ré… [...]
[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 et L. 263-11 du Code du travail, des articles 23 du décret n 96-98 du 7 février 1996, L. 225-56 du Code du commerce (ancien article 117 de la loi du 24 juille… [...]