L. 225-53 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10782 F Pourvoi n° N 19-22.144 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASS… [...]
[...] 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de rechercher, comme le lui imposaient les conclusions de la société exposante, si le maintien du salaire de M. Y... au titre du contrat de travail pourtant suspendu ne lui avait pas été en réalité consenti en rémunération de ses mandats sociaux, sans priver sa décision de b… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Rejet M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2271 F-D Pourvoi n° B 15-23.820 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l… [...]