L. 225-51 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 3°) ALORS QUE dans le régime antérieur à la loi NRE n° 2001-420 du 15 mai 2001, applicable lors de l'embauche de Mme R... en qualité de directeur général, le président du conseil d'administration assumait, sous sa responsabilité, la direction générale de la société et pouvait se faire « assister » d'un ou plusieurs directeurs généraux, n… [...]
[...] 1°/ que l'administrateur d'une société anonyme ne peut pas à lui seul convoquer le conseil d'administration de la société ni solliciter du tribunal de commerce la désignation d'un mandataire ad hoc ; qu'en jugeant le contraire pour dire que les deux premiers griefs figurant dans la lettre de licenciement de M. X... en date du 24 juin 200… [...]