L. 225-51-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 1247 FS-B Pourvoi n° B 21-12.873 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 L'agence éc… [...]
[...] 1./ ALORS QU' il appartient à celui qui conteste la réalité d'un contrat de travail apparent d'établir qu'il est fictif; qu'après avoir constaté l'existence d'un contrat de travail écrit, d'entretiens professionnels pour les années 2012 et 2013, d'une lettre de licenciement pour faute grave et d'un bulletin de salaire délivré à l'occasio… [...]
[...] 3°) ALORS QUE dans le régime antérieur à la loi NRE n° 2001-420 du 15 mai 2001, applicable lors de l'embauche de Mme R... en qualité de directeur général, le président du conseil d'administration assumait, sous sa responsabilité, la direction générale de la société et pouvait se faire « assister » d'un ou plusieurs directeurs généraux, n… [...]
[...] Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, que les fonctions de directeur général étant, en principe, celles d'un mandataire social et ne pouvant dès lors s'exercer dans le cadre d'un lien de subordination, la cour d'appel, qui avait constaté que M. X... avait été engagé e… [...]
[...] avait tous les pouvoirs pour agir au nom de cette société et que ses fonctions de directeur administratif étaient par définition proches de la direction et de la gestion de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail et les articles L. 225-22, L. 225-5, L. 225-51-1 et L. 225-56 du code de commerce ; [...]
[...] qu'en se bornant à relever, pour retenir l'existence d'un pouvoir de direction unique, que les sociétés Ever Ezida et e-GEE étaient deux filiales à 100 % de la société Ever Team, que les trois sociétés avaient le même président du conseil d'administration et le même directeur administratif et financier, et que dans un procès-verbal de ré… [...]