L. 225-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2021 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 463 F-D Pourvoi n° G 18-12.660 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIA… [...]
[...] avait tous les pouvoirs pour agir au nom de cette société et que ses fonctions de directeur administratif étaient par définition proches de la direction et de la gestion de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail et les articles L. 225-22, L. 225-5, L. 225-51-1 et L. 225-56 du code de commerce ; [...]
[...] " aux motifs que l'article L. 225-5 du Code du travail dispose que le 1er mai est un jour férié et chômé ; que l'article L. 222-7 du même Code n'édicte une dérogation à ce principe qu'en faveur des établissements et services ne pouvant en raison de la nature de leur activité, interrompre le travail ; que ce texte n'opère aucun renvoi aux… [...]
[...] SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 225-5, L. 221-17, R. 660-2, R. 262-1 DU CODE DU TRAVAIL, 474 DU CODE PENAL ; ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN EMP… [...]