L. 225-47 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en ayant retenu que Mme C... se prévalait à tort de l'article 22 des statuts de la société Reims Evènement, selon lequel la nomination, la révocation et tout agent ou employé de la société et la fi… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Rejet M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2271 F-D Pourvoi n° B 15-23.820 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l… [...]
[...] 1° / qu' à l'expiration du congé de maternité, la salariée a droit soit au bénéfice d'un congé parental, soit à la réduction de sa durée de travail ; qu'à l'issue du congé parental ou de la période de travail à temps partiel, il retrouve son emploi précédent ou similaire, à temps complet s'il était à temps complet, sauf accord de l'emplo… [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE les causes de la révocation du Président et des autres dirigeants de la société par actions simplifiée sont librement déterminées dans les statuts de la société ; qu'en retenant « qu'au regard du même article L. 227-1 du code de commerce, le principe d'ordre public de la révocabilité ad nutum prévu par l'article L.… [...]
[...] 1°/ que le congé parental d'éducation donne droit au salarié qui le demande de bénéficier d'une réduction de sa durée de travail sans que l'employeur puisse lui imposer une modification de ses fonctions ; qu'en l'espèce, il est constant et constaté que la société Maximo a proposé à Mme X..., qui exerçait les fonctions de représentant-pro… [...]
[...] 1° / qu'une convention ne peut porter atteinte au principe de révocabilité ad nutum du mandataire social que si elle est de nature, par le coût qu'elle engendrerait en cas de révocation, à dissuader les associés d'y procéder ; que le cumul du contrat de travail et du mandat social ne fait pas en soi échec à la révocabilité ad nutum du ma… [...]