L. 225-22 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10782 F Pourvoi n° Y 16-10.527 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :… [...]
[...] SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Rejet M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1163 F-D Pourvoi n° V 16-15.814 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Rejet M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2271 F-D Pourvoi n° B 15-23.820 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l… [...]
[...] 1°/ que le salarié qui bénéficie d'un contrat de travail depuis plus de deux ans dans la société peut, s'il en est nommé administrateur, cumuler son mandat social et son contrat de travail, peu important qu'un nouveau contrat de travail ait été conclu postérieurement, dès lors que le lien de subordination qui préexistait au mandat social… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE : « Considérant que M.J. X... soutient qu'il a été embauché le 3 septembre 1990, par contrat de travail verbal, en qualité de consultant, statut cadre, par la société Aster, filiale de la SA MCS et que, devenu directeur le 1er janvier 1991, son contrat de travail a été transféré à la SA MCS GROUPE, en application des dispo… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; qu'il juge les li… [...]
[...] Vu les articles L. 225-22 du code de commerce et L. 1221-1 du code du travail ; [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article L.1411-3 du Code du travail, le Conseil de prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail ; que l'existence d'un contrat de travail de droit privé est une condition nécessaire pour la mise en oeuvre de la compétence prud'homale ; qu'il n'est pas… [...]
[...] Vu les articles L. 225-22 du code de commerce et L. 1221-1 du code du travail ; [...]
[...] avait tous les pouvoirs pour agir au nom de cette société et que ses fonctions de directeur administratif étaient par définition proches de la direction et de la gestion de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail et les articles L. 225-22, L. 225-5, L. 225-51-1 et L. 225-56 du code de commerce ; [...]
[...] Vu les articles 1134 du code civil, L. 121-1 alinéa 1er devenu L 1221-1 du code du travail, et L 225-22 du code de commerce ; [...]
[...] Attendu que l'Assedic d'Aquitaine fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 février 1994) de l'avoir condamnée au paiement d'allocations d'assurance-chômage, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 225-22 du Code de commerce, L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile, 1315 et… [...]
[...] Vu les articles L. 225-22, L. 225-44 du Code de commerce et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; [...]