L. 2242-33 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-11.986
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE (arrêt dossier pilote C...) la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée à la demande du salarié lorsque l'employeur commet des manquements graves de nature à empêcher la poursuite de ce contrat ; que l'affectation occasionnelle d'un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement… [...]