L. 2242-22 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet M. FLORES, président Arrêt n° 480 FS-B Pourvois n° S 22-21.562 F 22-24.197 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 MAI 2026 1°/ M. [A] [Z], domicilié… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2024 Renvoi devant la cour de justice de l'U.E. M. SOMMER, président Arrêt n° 386 FS-D Pourvois n° S 22-21.562 F 22-24.197 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]
[...] 12. Il en résulte qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif à ce refus au regard de la conformité de l'accord de mobilité aux dispositions des articles L. 2242-21, L. 2242-22 et L. 2242-23 du code du travail et de sa justification par l'existence des nécessités du fonctionnement… [...]
[...] « 3°/ que selon l'article L. 2242-22 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, l'accord de mobilité interne doit définir les limites imposées à la mobilité du salarié au-delà de la zone géographique d'emploi ; que les limites de la mobilité imposée au salarié peuvent être définies par référence à une zone géographique ou… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « selon les articles L.2242-21 et suivants du code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, l'employeur peut engager une négociation portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise dans le cadre d… [...]
[...] Vu l'article L. 2242-22 du code du travail, alors applicable ; [...]