L. 2242-18 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-17.777
Cour de cassation
[...] Il y a lieu de constater que le résultat net est en très nette progression et que l'EBE (indicateur qui correspond approximativement à l'EBITDA) est positif depuis 2012. Dans ses conclusions du 28 février 2017, la SAS POTASSE ET PRODUITS CHIMIQUES indique que pour soutenir les charges inhérentes aux évolutions industrielles, elle a dû re… [...]