L. 2241-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les autres primes ; [l'exposant] et le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône exposent que la société ONET SERVICES verse certaines primes (panier, trajet, fin d'année) aux salariés de l'entreprise qui travaillent ou ont travaillé sur le site de Cadarache, l'appelant étant, quant à lui,… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les autres primes ; [l'exposant] et le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône exposent que la société ONET SERVICES verse certaines primes (panier, trajet, fin d'année) aux salariés de l'entreprise qui travaillent ou ont travaillé sur le site de Cadarache, l'appelant étant, quant à lui,… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les autres primes ; [l'exposant] et le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône exposent que la société ONET SERVICES verse certaines primes (panier, trajet, fin d'année) aux salariés de l'entreprise qui travaillent ou ont travaillé sur le site de Cadarache, l'appelant étant, quant à lui,… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les autres primes ; [l'exposant] et le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône exposent que la société ONET SERVICES verse certaines primes (panier, trajet, fin d'année) aux salariés de l'entreprise qui travaillent ou ont travaillé sur le site de Cadarache, l'appelant étant, quant à lui,… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les autres primes ; [l'exposant] et le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône exposent que la société ONET SERVICES verse certaines primes (panier, trajet, fin d'année) aux salariés de l'entreprise qui travaillent ou ont travaillé sur le site de Cadarache, l'appelant étant, quant à lui,… [...]
[...] Vu les articles L. 2241-1, L. 2241-2 du code du travail, ensemble l'accord du 27 octobre 2010 et le principe d'égalité de traitement ; [...]
[...] Vu les articles L. 2241-1, L. 2241-2 du code du travail, ensemble l'accord du 27 octobre 2010 et le principe d'égalité de traitement ; [...]
[...] Vu les articles L. 2241-1, L. 2241-2 du code du travail, ensemble l'accord du 27 octobre 2010 et le principe d'égalité de traitement ; [...]
[...] 1°/ que, premièrement, l'avenant, issu d'une négociation annuelle obligatoire sur les salaires, portant révision d'une partie des dispositions d'un accord collectif d'entreprise, se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie et est opposable à l'ensemble des salariés liés par l'accord dès l''accomplissement des f… [...]