L. 2241-11 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2014, 12-35.333
Cour de cassation
[...] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'accord du 18 décembre 2008 avait été signé dès le 18 décembre 2008 par la CFDT puis ensuite par la CGC, par FO, par la CFTC et par la CGT, et que cet accord était applicable dans l'entreprise dès le 18 décembre 2008, condamné la société BEHR FRANCE à appliquer l'accord coll… [...]