L. 224-7 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Mais attendu que si, selon les articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est un établissement public national à caractère administratif chargé de l'exécution d'une mission de service public, les praticiens-conseils du service de contrôle médical dépe… [...]
[...] Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 juin 2003) de le débouter de ses demandes de requalification et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, de portée générale, s'applique à tous les agents, à l'exception de ceu… [...]
[...] Vu les articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail, l'article L. 226-1, dernier alinéa, devenu L. 224-7 du Code de la sécurité sociale ; [...]