L. 224-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ET AUX MOTIFS adoptés QUE "Madame Q... K... a été engagée en qualité de personnel navigant commercial à compter du 11 décembre 1978 ; que Madame K... fait grief à la Compagnie Air France de n'avoir pas respecté les dispositions des articles L.224-2 et L.224-3 du Code du travail relatives à l'allaitement à l'occasion de ses trois maternit… [...]
[...] ET AUX MOTIFS QUE monsieur X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 23 août 2007, à son retour de congés, en ces termes : «En application des dispositions légales et selon accords, mon contrat de travail a été transféré de la SA. Clinique Saint -Joseph au sein de votre Centre Hospitalier depuis le 1er août2007. Comme l… [...]
[...] ET AUX MOTIFS QUE monsieur X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 23 août 2007, à son retour de congés, en ces termes : «En application des dispositions légales et selon accords, mon contrat de travail a été transféré de la SA. Clinique Saint-Joseph au sein de votre Centre Hospitalier depuis le 1er août2007. Comme l'… [...]