L. 224-22-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QU' en l'espèce, la CFE CGC et Mme B... soutiennent que les dispositions de l'article L2324-22-1 du code du travail ne sont pas conformes aux articles 3 et 8 de la convention n°87 de l'Organisation internationale du travail, à l'article 5 partie II de la Charte sociale européenne ainsi qu'à l'article 11 de la Convention europé… [...]
[...] AUX MOTIFS QU' en l'espèce, la CFE CGC, Mmes Q... et C... soutiennent que les dispositions de l'article L. 2324-22-1 du code du travail ne sont pas conformes aux articles 3 et 8 de la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail, à l'article 5 partie II de la Charte sociale européenne ainsi qu'à l'article 11 de la Convent… [...]