L. 224-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 860 F-D Pourvoi n° M 19-25.455 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2021 La société… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Cassation partielle sans renvoi M. CATHALA, président Arrêt n° 823 FS-D Pourvoi n° R 18-24.811 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN 2021 La soci… [...]
[...] 1° ALORS QUE le nouvel employeur ne peut être tenu des obligations qui incombent à l'ancien employeur qu'à l'égard des salariés dont les contrats de travails subsistent ; que tel n'est pas le cas lorsque, suite à son licenciement par le premier employeur, le contrat de travail est rompu, ce que la cour d'appel a expressément constaté en… [...]
[...] ET AUX MOTIFS adoptés QUE "Madame Q... K... a été engagée en qualité de personnel navigant commercial à compter du 11 décembre 1978 ; que Madame K... fait grief à la Compagnie Air France de n'avoir pas respecté les dispositions des articles L.224-2 et L.224-3 du Code du travail relatives à l'allaitement à l'occasion de ses trois maternit… [...]