L. 2233-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Transmission pour avis à la chambre sociale Mme MARTINEL, présidente, Arrêt n° 345 FS-D Pourvoi n° V 23-22.075 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVR… [...]
[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er avril 2026 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 342 F-D Pourvois n° A 24-17.668 J 24-17.768 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU… [...]
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 mai 2025 Cassation sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 537 FS-B Pourvoi n° A 23-13.547 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 MAI… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2024 Cassation partielle sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 657 FS-B Pourvoi n° T 21-24.457 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JUIN 2024 La Régi… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Renvoi devant le tribunal des conflits M. SOMMER, président Arrêt n° 2132 FS-D Pourvoi n° T 21-24.457 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 NOVEM… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 775 FS-B Pourvoi n° P 21-19.784 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 JUIN 2023 La Fédé… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Cassation sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 639 FS-P Pourvoi n° H 19-10.041 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 640 FS-P Pourvoi n° H 19-15.630 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2021… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 641 FS-D Pourvoi n° G 19-15.631 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2021… [...]
[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés du jugement QUE ( ) ; la loi du 23 décembre 1989 a ainsi ouvert à ces personnes, un choix entre le reclassement dans un autre service du ministère de la défense ou le recrutement, en vertu d'un contrat de travail, par la société nationale ; dans ce dernier cas un choix devait être fait entre l'accepta… [...]
[...] Attendu que La Poste fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence au profit des juridictions de l'ordre administratif, alors, selon le moyen, que la contestation portant sur la légalité et la mise en oeuvre d'un accord collectif du 4 décembre 1998 gouvernant l'exercice du droit syndical, conclu à La Poste non en application… [...]
[...] Alors qu'aux termes de l'article L.2251-1 du code du travail, une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur, sans pouvoir déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public ; que l'article L.2233-2 du code du travail prévoit que, dans les en… [...]
[...] « 1°/ qu'aux termes des articles 29 et 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, dans leur rédaction applicable au litige, la conclusion à La Poste d'un accord collectif concernant ses personnels de droit public et de droit privé est soumise aux règles de droit public de la négociation collective et non aux règles du droit du travail ; q… [...]
[...] 1°/ que, selon les dispositions de l'article L. 2233-1 du code du travail, « dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère industriel ou commercial et les établissements publics déterminés par décret assurant à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commerci… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE chefs de redressement n°5 et 7 retraite supplémentaire : par des motifs circonstanciés que la cour adopte au vu des pièces versées aux débats en cause d'appel, le premier juge a constaté que la société Distribution de Salouel justifiait du formalisme réglementaire s'agissant du contrat GENERALI n°[...] et qu'elle ne contes… [...]
[...] Attendu, selon le premier de ces textes, que sont affiliés obligatoirement au régime général les gérants de sociétés à responsabilité limitée, à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social ; que, selon le second, à La Réunion, les employeurs, à l'exclusion des entreprises publiques et établ… [...]
[...] Alors, d'une part, que les conventions de branche et accords collectifs même étendus ne sont applicables aux entreprises et établissements mentionnés à l'article L.2233-1 qui, en raison de l'activité exercée, se trouvent dans le champ d'application de l'arrêté d'extension qu'en ce qui concerne les catégories de personnel ne relevant pas… [...]
[...] 1°) ALORS QUE dans les entreprises privées employant à la fois des fonctionnaires et agents contractuels de droit public et des agents de droit privé, les organisations syndicales, investies de la défense des droits et intérêts de l'ensemble des personnels et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote,… [...]
[...] 1°) ALORS QUE dans les entreprises privées employant à la fois des fonctionnaires et agents contractuels de droit public et des agents de droit privé, les organisations syndicales, investies de la défense des droits et intérêts de l'ensemble des personnels et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote,… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE le salarié invoque le statut du mineur résultant du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 qui lui garantissait notamment des avantages en nature par l'attribution gratuite de combustible et d'un logement ; qu'il expose qu'il a bénéficié d'une convention de conversion et que le contrat de travail a été rompu le 31 janvier 1990… [...]