L. 2232-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Vu les articles L. 2232-4 et L. 2232-9, dans sa rédaction applicable en la cause, du code du travail ; [...]
[...] ALORS encore QUE l'avis d'une commission d'interprétation instituée par un accord collectif ne s'impose au juge que si l'accord lui donne la valeur d'un avenant ; qu'en se référant aux avis émis par la Commission Paritaire Nationale, lesquels limitent le versement de la prime familiale et de la majoration de la prime de vacances à un seu… [...]