L. 2232-38 du Code du travail
Code du travail
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2024, 22-13.672
Cour de cassation
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2024 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 289 FS-B+R Pourvoi n° R 22-13.672 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MARS 2024 Le syndicat Les Indépendants… [...]