L. 2232-34 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 481 F-B Pourvois n° W 24-19.849 X 24-20.034 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la demande de rétablissement des accords d'entreprise antérieurs à l'accord de groupe du 13 mars 2013 et subsidiairement d'inopposabilité de cet accord aux syndicats et au personnel de la société MCA. Dans le cadre de l'accord de groupe intitulé « contrat pour une nouvelle dynamique de… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet, de le condamner à verser un rappel de salaire outre congés payés afférents au salarié ainsi que des dommages-intérêts au syndicat, alors, selon le moyen, que la conclusion de contrats de travail intermitte… [...]