L. 2232-31 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 481 F-B Pourvois n° W 24-19.849 X 24-20.034 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, sur l'applicabilité de l'accord d'entreprise du 29 novembre 2002 et de l'avenant du 15 novembre 2006, en préambule de l'accord du 29 novembre 2002, il est notamment indiqué : « à l'occasion de la fusion entre la BNP et PARIBAS, l'accord du 6 avril 2000 a reconnu aux collaborateurs d'origine BNP, présents à cette date, le… [...]
[...] 2/ ALORS, en outre, QUE la société, membre d'un groupe, qui n'est ni signataire, ni adhérente à l'accord collectif conclu par sa société-mère et qui n'a pas été représentée à l'accord par cette dernière pour conclure un accord de groupe, n'est pas tenue de l'appliquer ; que pour juger que la société BNP Paribas Guadeloupe, filiale de la… [...]
[...] 2/ ALORS, en outre, QUE la société, membre d'un groupe, qui n'est ni signataire, ni adhérente à l'accord collectif conclu par sa société-mère et qui n'a pas été représentée à l'accord par cette dernière pour conclure un accord de groupe, n'est pas tenue de l'appliquer ; que pour juger que la société BNP Paribas Guadeloupe, filiale de la… [...]
[...] 2/ ALORS, en outre, QUE la société, membre d'un groupe, qui n'est ni signataire, ni adhérente à l'accord collectif conclu par sa société-mère et qui n'a pas été représentée à l'accord par cette dernière pour conclure un accord de groupe, n'est pas tenue de l'appliquer ; que pour juger que la société BNP Paribas Guadeloupe, filiale de la… [...]
[...] 2/ ALORS, en outre, QUE la société, membre d'un groupe, qui n'est ni signataire, ni adhérente à l'accord collectif conclu par sa société-mère et qui n'a pas été représentée à l'accord par cette dernière pour conclure un accord de groupe, n'est pas tenue de l'appliquer ; que pour juger que la société BNP Paribas Guadeloupe, filiale de la… [...]
[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Colas PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait confirmé la décision de la commission de recours amiable du 11 janvier 2010, d'AVOIR, infir… [...]
[...] Attendu que la société fait grief au jugement de la condamner à une certaine somme au titre de la prime de médaille du travail, alors, selon le moyen, que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en qualifiant l'accord d'entreprise daté du 14 janvier 1985 d'usage, et à ce titre non valablement dénoncé par l'employeur,… [...]
[...] Attendu que la société fait grief au jugement de la condamner à une certaine somme au titre de la prime de médaille du travail, alors, selon le moyen, que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en qualifiant l'accord d'entreprise daté du 14 janvier 1985 d'usage, et à ce titre non valablement dénoncé par l'employeur,… [...]
[...] Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 132-19-1, L. 423-16 et L. 423-19, devenus L. 2232-31, L. 2314-26 et L. 2314-6 du code du travail, de l'article 96 de la loi du 2 août 2005, et de l'article 18 de la convention collective nationale des chaînes d'hôtel, l'union locale CGT fait grief au jugement attaqué d'avoi… [...]